Conditions d’utilisation
Article 1. Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
- Le « Vendeur » : Elioth Lefevere, donc le siège est situé avenue de la Gare, 14 bte 3 à 6220 Fleurus, immatriculé à la BCE sous le numéro BE1021.244.209, exploitant de la « Bijouterie Lenoir » ;
- Le « Client » : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour acheter ses Produits ;
- Le « consommateur » : s’entend au sens de l’article I.1. du Code de droit économique ;
- Le(s) « Produit(s) » : l'ensemble des articles commercialisés par le Vendeur dans le cadre de son activité artisanale, comprenant notamment des bijoux tels que bagues, colliers, bracelets, boucles d’oreilles, pendentifs, ainsi que divers accessoires de mode, ornements et créations décoratives réalisés à la main.
Le Vendeur est artisan joailler inscrit au Registre de la garantie de la Monnaie Royale de Belgique depuis 02 Janvier 2025 Il réalise ses créations dans le respect des plus hautes normes du secteur.
Les présentes conditions générales régissent la fabrication et la vente des Produits aux Clients. Sauf accord écrit entre les parties, elles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles du Client.
Article 2. Formation du contrat
Toute vente de Produits est précédée d’un bon de commande adressé au Client, à retourner signé et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois.
Le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses Clients lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par un email en cours d’exécution du contrat.
Toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.
Le contrat est réputé conclu à la réception par le Vendeur avant l’expiration du délai de validité du bon de commande, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit ou en retournant le double du bon de commande signé par lui. Le Vendeur peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que le Vendeur entame l’exécution de la commande.
Article 3. Prix
Sauf stipulation contraire insérée dans le bon de commande, le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de 30% du montant à l’acceptation de l’offre inclue dans le bon de commande ;
- Solde lors de l’envoi de la facture finale au Client.
Les prix mentionnés sont contraignants et s’entendent TVA comprise. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de port et de livraison qui sont précisés dans le bon de commande.
Les prix indiqués dans le bon de commande ne visent que la réalisation des Produits qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Toute demande complémentaire sera réévaluée dans une nouvelle offre.
Les factures sont payables endéans les 7 jours de l’envoi de la facture. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et la livraison jusqu’à ce que la facture ait été intégralement payée par le Client.
Article 4. Annulation par le Client
Au cas où le Client viendrait à résilier le contrat en tout ou en partie, il sera tenu d’indemniser le Vendeur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et prestations, déjà exécutés ainsi que du manque à gagner sur les travaux et prestations restant à exécuter. Le manque à gagner est évalué forfaitairement à 30 % du montant des travaux ou prestations non exécutés. Au cas où un acompte aurait été versé, cet acompte resterait acquis et viendrait en déduction des montants dus.
Article 5. Exécution du Contrat
5.1 Délais
Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai d’exécution n'est donné qu'à titre indicatif et ne revêt dès lors aucun caractère contraignant. Les délais d’exécution ne sont pas de l'essence même du contrat. Ces délais d’exécution indiqués par le Vendeur supposent une participation active du client qui s’engage à communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires à la création des Produits. Par conséquent, les délais d’exécution seront automatiquement prorogés par le retard imputable au Client de communiquer les informations nécessaires à la réalisation des Produits.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable que si le retard est important et exclusivement imputable à une négligence grave ou une faute intentionnelle de sa part.
Les délais d’exécution seront automatiquement prorogés en cas de modification de la commande par le Client.
5.2 Livraison :
Sauf stipulation contraire dans le bon de commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant.
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client et selon les modalités convenues.
Les Produits voyagent sous la responsabilité du Vendeur ou de son transporteur éventuel.
La note de réception de la commande délivrée par le Vendeur ou, le cas échéant, par un transporteur désigné par lui, et signée par le Client non-consommateur, constitue la preuve de la bonne réception du Produit par le Client non-consommateur. Le Client non-consommateur est tenu d’inspecter le Produit au moment de sa délivrance. A la signature par le Client non-consommateur de la note de réception, le Produit sera considéré comme ayant été accepté « en l’état » par le Client non-consommateur et celui-ci n’aura plus aucun recours fondé sur d’éventuels vices apparents affectant le Produit.
5.3 Force majeure :
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs, les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, et d’une manière générale, toute cause sortant raisonnablement du contrôle du Vendeur ou de celui de ses fournisseurs.
Article 6. Réserve de propriété et charge des risques
Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et accessoires. Le transfert des risques liés aux Produits intervient dès leur remise physique au Client à la livraison. À compter de cette remise, le Client assume l’entière responsabilité des risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des Produits.
Article 7. Garanties
7.1 Vices cachés
En cas de vice caché, le Client consommateur doit envoyer au Vendeur une notification écrite décrivant le vice caché endéans les 30 jours de sa découverte, et en aucun cas plus d’un an après la date de la livraison.
Le Vendeur décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés à l’égard du Client non-consommateur.
7.2 Défauts de conformité
Le Vendeur répond de tout défaut de fabrication ou de matériel qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil. Le Client consommateur est tenu d’informer le Vendeur dans les deux mois de la constatation du défaut sur l’adresse suivante : bijouterielenoir@gmail.com et est tenu de retourner le Produit accompagné de la facture d’achat à l’adresse suivante : avenue de la gare 14, boite 3 6220 Fleurus
L’action du Client consommateur se prescrit par un an sans que ce délai puisse être inférieur au délai de garantie de deux années. Si le défaut est dénoncé et le Produit est retourné au cours de la période de deux mois susvisée, le Vendeur réparera ou remplacera certaines pièces défectueuses du Produit, gratuitement et dans un délai raisonnable après le retour du Produit. Des frais de port pourront être facturés. Après expiration de ladite période, toute réparation sera facturée.
La garantie ne couvre pas :
- les défauts et dommages résultant d'une perte, d'un vol, d'un incendie ou de toutes autres causes hors du contrôle du Vendeur ;
- les défauts et dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident ;
- les défauts et dommages résultant d'une usure normale ;
- les défauts et dommages causés par une utilisation inadéquate (coups, bosses, griffes, etc.), des modifications, manipulations, démontages ou services et réparations non réalisés par le Vendeur ;
- le manque d’entretien.
La garantie ne couvre pas le commandes de Clients non-consommateurs.
Article 8. Responsabilités
Les Produits vendus sont livrés conformément à la description qui en est faite. Toutes les photos publiées ou diffusées relatives aux Produits sont données à titre purement indicatif aux Clients qui les consultent et ne sont donc pas contractuelles, d’autant plus que les Produits sont réalisés à la main. Ces photos sont relayées par le Vendeur sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel, quant à leur mise à jour et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des Produits. Les Produits sont vendus accompagnés d’une notice d’entretien du Produit.
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par le Client dans le cadre de sa commande. De même, le Vendeur ne sera tenu que de son dol ou de sa faute lourde.
En tout état de cause, dans le cas où le Vendeur devait être tenu responsable de dommages en vertu du droit impératif de la responsabilité contractuelle, délictuelle, ou autre, sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative, les règles de la responsabilité extracontractuelle ne s'appliqueront pas dans les relations entre le Vendeur, son personnel ou ses préposés, et le Client.
Article 9. Défaut de paiement
Toute facture non contestée par le Client dans un délai de 7 jours de sa réception sera réputée définitivement acceptée.
Le Client consommateur en défaut de payer une facture dans les 7 jours calendrier de l’envoi d’une mise en demeure (prenant la forme d’un premier rappel) sera redevable :
- D’un intérêt correspondant au taux légal ;
- D’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Le Client non-consommateur sera redevable de l’intérêt au taux légal (loi du 2 août 2002) et d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, de plein droit à l’échéance d’un délai de 7 jours de l’envoi de la facture concernée et sans mise en demeure préalable.
Dans les limites permises par la loi, tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d’avocat) seront supportés par le Client.
Article 10. Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l’entière propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses Produits, y compris les droits d’auteur, modèles, dessins, prototypes et concepts de joaillerie. Aucune vente de Produits ne saurait être interprétée comme une cession, une licence ou un transfert, total ou partiel, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur ses Produits.
Toute reproduction, modification, diffusion à des fins commerciales, commercialisation, ou autre exploitation, totale ou partielle, des Produits sans l’accord exprès et préalable du Vendeur est strictement interdite.
En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à indemniser intégralement le Vendeur pour tout dommage subi.
Article 11. Protection de la Vie Privée
Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée du Vendeur.
Article 12. Nullité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales.
Article 13. Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Hainaut - division Charleroi.